AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1La lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

La lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 ; Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC ; JCP E 2013, act. 919 ; JCP E 2014, act. 17, 49 La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulguée le 6 décembre. – L'objectif annoncé. L'adoption définitive du projet de loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière se veut être une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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