AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1De nouvelles modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.

De nouvelles modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2014-1466, 8 déc. 2014 : Journal Officiel 10 Décembre 2014 ; AMF, communiqué, 11 déc. 2014 ; JCP E 2014, act. 971 L'AMF a attiré l'attention du public sur la modification, par décret, de la date et des règles d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer à une assemblée générale (record date) en qualité d'actionnaire ou d'obligataire d'une société française, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. La date limite d'inscription à l'ordre du jour (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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