AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1La clause de conciliation préalable ne peut être régularisée en cours d'instance.

La clause de conciliation préalable ne peut être régularisée en cours d'instance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

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Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684 ; JCP E 2014, act. 976 La Cour de cassation a décidé le 12 décembre que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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