AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Information : le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon.

Information : le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

A. 2 déc. 2014 : Journal Officiel 12 Décembre 2014 ; JCP E 2014, act. 957 Selon un arrêté publié le 12 décembre, à partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale devront informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette information devra être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d'un format A3 minimum, comportant un texte imprimé (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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