AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1De la liquidation judiciaire au rétablissement professionnel

De la liquidation judiciaire au rétablissement professionnel

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

Etude Article rédigé par : Jocelyne VALLANSAN professeur en service extraordinaire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

La présente étude consiste à présenter un état des lieux de la situation du débiteur dont le redressement est manifestement impossible au lendemain de la réforme du 12 mars 2014. La liquidation judiciaire, telle qu'on la connaît aujourd'hui, est davantage l'héritière de l'ancienne faillite que de la technique de la liquidation judiciaire introduite en droit français par la loi du 4 mars 1889Note 1 avec un esprit de faveur au commerçant de bonne foi. Elle présente les caractéristiques modernes depuis (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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