AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Le sort des créanciers. - Plus de droits et une meilleure sécurité juridique

Le sort des créanciers. - Plus de droits et une meilleure sécurité juridique

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

Etude Article rédigé par : Florence REILLE maître de conférences à l'Université de Toulon et François LEGRAND mandataire judiciaireprésident de l'IFPPC

EXTRAIT *

Cette étude revient sur le sort des créanciers suite à la réforme de 2014 et plus précisément, sur l'amélioration de leurs droits et de leur sécurité juridique. C'était l'un des objectifs de la réforme de 2014 que de « renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des créanciers »Note 1. Cette adaptation, consentie en leur faveur par une amélioration de leurs droits et de leur sécurité juridique, trouve à s'exprimer sur deux aspects importants de leur situation : celui (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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