AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Résiliation à tout moment des contrats d'assurance.

Résiliation à tout moment des contrats d'assurance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2014-1685, 29 déc. 2014 : JO 31 déc. 3014, p. 23383 ; JCP E 2015, act. 12 Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d'assurance, en application de la loi relative à la consommation, est entré en vigueur le 31 décembre. Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d'assurance automobile et habitation après une année d'engagement. Afin de sécuriser et de faciliter l'exercice de ce droit, lorsque les assurances sont obligatoires (assurances automobile et habitation), (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2015-01-01


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