AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Allégement des formalités administratives : nouvelles règles sur la reconnaissance et l'exécution transfrontières des décisions de justice.

Allégement des formalités administratives : nouvelles règles sur la reconnaissance et l'exécution transfrontières des décisions de justice.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/15/3080, 9 janv. 2015 ; JCP E 2015, act. 75 Grâce à de nouvelles règles entrées en application le 10 janvier, les litiges transfrontaliers seront désormais résolus plus aisément. Les règles suppriment la procédure longue et coûteuse actuellement appliquée pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale dans d'autres pays de l'Union européenne. Ces décisions auront automatiquement force exécutoire dans l'ensemble de l'Union. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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