AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Limitation contractuelle des droits des utilisateurs d'une base de données.

Limitation contractuelle des droits des utilisateurs d'une base de données.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

CJUE, 2e ch., 15 janv. 2015, aff. C-30/14 ; JCP E 2015, act. 74 La CJUE a indiqué le 15 janvier que le droit communautaire concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprétée en ce sens qu'il n'est pas applicable à une base de données qui n'est protégée ni par le droit d'auteur ni par le droit sui generis, si bien que le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que le créateur d'une telle base de données établisse des limitations contractuelles à l'utilisation de celle-ci (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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