AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire.

Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2014-438 QPC, 16 janv. 2015 ; JCP E 2015, act. 72 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la possibilité prévue pour le tribunal de commerce de se saisir d'office pour convertir une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Le Conseil a relevé que, pour pouvoir faire application de la disposition contestée, le tribunal de commerce doit avoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement