AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.

Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

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D. n° 2014-1565, 22 déc. 2014 : Journal Officiel 24 Décembre 2014 ; JCP E 2015, act. 24 et 56 Un décret du 22 décembre a substitué au taux de l'intérêt légal, qui sert à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de la part des comptables de la direction générale des finances publiques un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2015-01-01


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