AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation.

Modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Circ. n° FCPD1500409C, 7 janv. 2014 ; JCP E 2015, act. 87 La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour une entreprise, assujettie à la TVA et titulaire d'une procédure de domiciliation unique (PDU), d'opter, à partir de janvier 2015, pour l'autoliquidation de la TVA à l'import. Une circulaire du 7 janvier a précisé que le bénéfice de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation sur la déclaration périodique de chiffre d'affaires sera possible à travers un régime optionnel (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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