AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales.

Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2014-1688, 29 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 ; JCP E 2015, act. 53 Un décret du 29 décembre a mis en oeuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC. Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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