L'obésité peut constituer un handicap.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-354/13 ; JCP E 2015, act. 54 La CJUE a jugé le 18 décembre que le droit de l'Union ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l'obésité, en tant que tel, en ce qui concerne l'emploi et le travail. Au sens du droit communautaire, l'état d'obésité d'un travailleur constitue un handicap, lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l'interaction avec diverses barrières (...)

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N°1 . 2015-01-01


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