La loi de sauvegarde : bilan d'étape

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Dossier par Daniel Tricot président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le regard de la Cour de cassation sur la réforme du droit des entreprises en difficulté Lorsqu'il était le premier des présidents à la Cour de cassation, M. Guy Canivet exposait, le 13 novembre 2006 devant l'Académie des sciences morales et politiques, que « comme toute Cour suprême, la Cour de cassation remplit un rôle d'adaptation de la loi aux attentes de la société (...) ce qui implique qu'elle se donne les moyens de comprendre l'objectif du droit (...), de dire ce qu'elle en a compris et qu'elle (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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