Pratique de la sauvegarde : sauvegarde qui peut

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Etude Article rédigé par : Régis Valliot , Laurent Le Guerneve , Frédéric Abitbol administrateurs judiciaires associés au sein de la SCP Valliot – Le Guernevé – Abitbol

EXTRAIT *

Le droit français des entreprises en difficultés fait l'objet de réformes régulières (1967, 1985, 1994, 2005) dont la dernière, consacrée par la loi du 26 juillet 2005 dite de « Sauvegarde des entreprises » et inspirée du Chapter 11 américain, franchit une étape décisive et révolutionnaire : le gel du passif sans état de cessation des paiements. Les ressemblances avec le Chapter 11 connaissent néanmoins leurs limites, singulièrement au regard de la finalité même de la procédure : là où la culture (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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