AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2Les nouvelles possibilités de participer au retournement des entreprises en difficulté ouvertes aux créanciers publics par le décret du 5 février 2007

Les nouvelles possibilités de participer au retournement des entreprises en difficulté ouvertes aux créanciers publics par le décret du 5 février 2007

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Etude Article rédigé par : Frank Demaille Secrétaire adjoint du Comité Interministériel de Restructuration industrielle (CIRI)Direction Générale du Trésor et de la Politique ÉconomiqueMinistère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

EXTRAIT *

L'article L. 626-6 du Code de commerce issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 offre une base légale permettant des remises de créances publiques dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire. Le décret n° 2007-153 du 5 février 2007Note 1 encadre les modalités de remises. Les créanciers publics disposent donc d'une nouvelle possibilité de contribuer au traitement des difficultés des entreprises. Le décret en précise les conditions (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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