AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2Le nouveau tarif des administrateurs et des mandataires judiciaires peut-il influencer le traitement des procédures collectives rénovées par la loi de sauvegarde ?

Le nouveau tarif des administrateurs et des mandataires judiciaires peut-il influencer le traitement des procédures collectives rénovées par la loi de sauvegarde ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Etude Article rédigé par : Jérôme Deharveng magistrat

EXTRAIT *

Le dispositif réglementaire qui accompagne la loi de sauvegarde des entreprises comprend une révision générale du tarif applicable aux mandataires de justice désignés dans le cours des procédures collectives. Il n'était pas envisageable que la nouvelle définition de leurs missions ne soit pas accompagnée d'une adaptation de leur rémunération. Ce texte étant régi par le principe de la juste rémunération du « service fait », son analyse permet de comprendre en quoi il est susceptible d'orienter ce (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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