AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2Les débiteurs en difficulté peuvent désormais bénéficier d'un régime de remise des dettes fiscales et sociales.

Les débiteurs en difficulté peuvent désormais bénéficier d'un régime de remise des dettes fiscales et sociales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-242, 22 févr. 2007 : Journal Officiel 24 Février 2007 ; JCP E 2007, act. 118 ; V. infra études 5 à 12 La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises avait prévu un régime de remise de dettes fiscales et sociales au débiteur en difficultés, concomitamment à l'effort consenti par les autres créanciers, tant en cas de conciliation que de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Deux décrets du 5 février ont mis en oeuvre le dispositif en fixant le régime général des remises de dettes (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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