AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2La clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d'une société doit mentionner le montant du capital maximal autorisé.

La clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d'une société doit mentionner le montant du capital maximal autorisé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.237 : Juris-Data n° 2007-037252 ; JCP N 2007, act. 221 La Cour de cassation l'a affirmé le 6 février et a indiqué qu'à défaut d'une telle mention, toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés ou actionnaires statuant aux conditions requises pour ce type de décision.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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