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Quelles sont les conditions de nomination d'un administrateur provisoire ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.008 La Haute cour a indiqué le 6 février que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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