AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2Le gage sans dépossession est effectif depuis le 1er mars 2007.

Le gage sans dépossession est effectif depuis le 1er mars 2007.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

A., 1er févr. 2007 : Journal Officiel 10 Février 2007 ; JCP E 2007, act. 99 ; V. également infra Cah. prat. 8 Un arrêté a rendu effective la suppression du caractère réel du gage, opérée par la réforme des sûretés. La dépossession pourra être remplacée par une formalité de publicité liée à l'inscription sur un registre. L'arrêté détaille la nomenclature des biens pouvant être donnés en gage sans dépossession en les classant en 17 catégories : 1) les animaux, 2) les horlogerie et bijoux, 3) les instruments (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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