AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2Obligation de conseil du banquier prêteur envers son client adhérant à une assurance de groupe.

Obligation de conseil du banquier prêteur envers son client adhérant à une assurance de groupe.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267 : Juris-Data n° 2007-037777 ; JCP E 2007, act. 119 La Cour de cassation a précisé le 2 mars que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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