Critère de l'arbitrage international.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-10.970 : Juris-Data n° 2007-037906 ; JCP E 2007, act. 141 La Cour de cassation a indiqué le 13 mars que la qualification interne ou internationale d'un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige, ne dépend pas de la volonté des parties, et fixe le régime des voies de recours. S'agissant d'un arbitrage international, les voies de recours ouvertes par l'article 1504 du Nouveau Code de procédure civile ont un caractère (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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