En matière de procédures fiscales,

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CE, 8e et 3e ss-sect., 5 mars 2007, n° 284457 : Juris-Data n° 2007-081090 un arrêt du 5 mars a précisé les contours de la notion d'abus de droit. Le contribuable qui conclut un contrat dans l'unique but d'atténuer ses charges fiscales ne constituera pas un abus de droit, si sa charge fiscale ne se trouve en réalité pas modifiée.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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