AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2Prise en compte des travailleurs mis à disposition d'une entreprise pour les élections professionnelles.

Prise en compte des travailleurs mis à disposition d'une entreprise pour les élections professionnelles.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.171 : Juris-Data n° 2007-037808 ; JCP E 2007, act. 120 Si, en application de l'article L. 620.10 du Code du travail, les salariés d'entreprises de travail temporaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice. La Cour de cassation a toutefois précisé le 28 février et sauf (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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