La loi instituant la fiducie en France

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2007-211, 19 févr.. 2007 : Journal Officiel 21 Février 2007 ; JCP E 2007, act. 134 Cette loi promulguée le 21 février a institué en droit français la fiducie en rétablissant un titre XIV dans le Code civil, qui détaille le mécanisme. Le texte instaure par ailleurs un encadrement fiscal de la fiducie. – Définition. La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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