AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2Dans quel cas le loyer révisé d'un local commercial doit-il nécessairement être fixé en fonction de la valeur locative ?

Dans quel cas le loyer révisé d'un local commercial doit-il nécessairement être fixé en fonction de la valeur locative ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 6 févr. 2008, n° 06-21.983, Cts X c/ Sté Bataclan café : JurisData n° 2008-042663 ; JCP E 2008, act. 101 La Cour de cassation a indiqué le 6 février que lorsqu'aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant pu entraîner une variation de plus de 10 % de la valeur locative, n'est démontrée ni alléguée, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement