AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2La charte de la médiation AMF a été actualisée.

La charte de la médiation AMF a été actualisée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

AMF, 19 févr. 2008, communiqué ; JCP E 2008, act. 118 Dans le cadre d'une démarche de meilleure régulation et pour tenir compte de l'évolution des réflexions sur la procédure de médiation, de l'expérience et des modifications législatives récentes, l'AMF a fait évoluer le 19 février sa charte de la médiation, encadrant l'instruction des demandes de résolution amiable des litiges. La principale modification résulte de l'instauration de la suspension de la prescription des actions civile et administrative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement