AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2Exceptions à la limitation d'activité de certains intermédiaires en assurance.

Exceptions à la limitation d'activité de certains intermédiaires en assurance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2008-217, 4 mars 2008 : Journal Officiel 6 Mars 2008 ; JCP E 2008, act. 135 L'activité des mandataires d'assurance et des mandataires d'intermédiaires d'assurance est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance, éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires. Un décret du 4 mars (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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