AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2Conditions de validité d'un acte sous seing privé dactylographié.

Conditions de validité d'un acte sous seing privé dactylographié.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.534 : JurisData n° 2008-043120 ; JCP G 2008, act. 198 La Cour de cassation a indiqué le 13 mars, au regard de la loi ayant porté adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique, que si la mention de la somme, ou de la quantité, en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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