AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2Les procédures françaises de visite et de saisie ne sont pas conformes à la CEDH !

Les procédures françaises de visite et de saisie ne sont pas conformes à la CEDH !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CEDH, 21 févr. 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France ; JCP E 2008, act. 144 La Cour européenne des droits de l'homme a indiqué le 21 février que la procédure fiscale française de visite et de saisie n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire devraient pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement