LE CHAMP D'INTERVENTION DES URSSAF

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

En principe, en ce qui concerne leur champ d'intervention, les URSSAF assurent, matériellement, outre le recouvrement des cotisations du régime général, le contrôle du respect des dispositions du Code de la sécurité sociale aussi bien par les employeurs que par les travailleurs indépendants. Géographiquement, l'URSSAF compétente est d'abord celle à laquelle l'entreprise ou établissement contrôlé paye les cotisations dues. Certaines limites, tenant à la sécurité juridique, atténues néanmoins ces principes. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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