AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2Fraude de l'acheteur et exonération de TVA pour les livraisons hors CE.

Fraude de l'acheteur et exonération de TVA pour les livraisons hors CE.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CJCE, 21 févr. 2008, n° C-271/06, Netto Supermarkt ; JCP E 2008, act. 117 La CJCE a précisé le 21 février que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'exonération, par un État membre, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens à l'exportation en dehors de la Communauté européenne lorsque les conditions d'une telle exonération ne sont pas remplies, mais que l'assujetti ne pouvait pas s'en rendre compte, même en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé, notamment (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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