LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Avant l'ouverture d'un contrôle, les URSSAF procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises. Tout contrôle est précédé de l'envoi par l'organisme de recouvrement d'un avis. Ensuite les contrôles peuvent être effectués, selon différentes méthodes, sur place ou sur pièces. La transaction est en principe impossible. À la fin du contrôle, un document devant mentionnés des éléments précis est établi. Le seul examen des (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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