L'ACTION EN PAIEMENT DE L'URSSAF

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

L'action civile en recouvrement doit être précédée d'une mise en demeure qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. L'action civile en recouvrement des cotisations ou d'éventuelles poursuites pénales doivent être précédées d'une mise en demeure (sauf rares exceptionsNote 1) adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée l'invitant à régulariser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement