AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2LE RECOUVREMENT FORCÉ DES COTISATIONS PAR L'URSSAF

LE RECOUVREMENT FORCÉ DES COTISATIONS PAR L'URSSAF

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

La mise en demeure notifiée par l'URSSAF au cotisant est demeurée sans effet ? L'organisme de recouvrement a la possibilité de se fabriquer lui-même un titre exécutoire essentiel : la contrainte. L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publiqueNote 1, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 (CSS, art. L. 244-11)Note (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement