AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES AU CONTRÔLE URSSAF STRICTO SENSU . - (D. n° 2007-546, 11 avr. 2007)

LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES AU CONTRÔLE URSSAF STRICTO SENSU . - (D. n° 2007-546, 11 avr. 2007)

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Marion DEL SOL maître de conférences en droituniversité de Rennes 1 (IODE, UMR CNRS)

EXTRAIT *

Ce sont les opérations de contrôle qui sont au coeur du décret du 11 avril 2007. Les dispositions qui y figurent ont principalement trait au traditionnel contrôle sur place que les inspecteurs du recouvrement peuvent mener dans les locaux du cotisant (2). Mais il est également fait une place réglementaire à la pratique des contrôles sur pièces pour les petites entreprises (1) dont la mise en oeuvre emporte délocalisation du contrôle. Le développement du contrôle sur pièces correspond à un des engagements (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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