AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2DES MODALITÉS DE REDRESSEMENT RÉNOVÉES. - (D. n° 2007-546, 11 avr. 2007)

DES MODALITÉS DE REDRESSEMENT RÉNOVÉES. - (D. n° 2007-546, 11 avr. 2007)

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Marion DEL SOL maître de conférences en droituniversité de Rennes 1 (IODE, UMR CNRS)

EXTRAIT *

Au vu des éléments recueillis, l'inspecteur du recouvrement peut être amené à effectuer des redressements portant sur l'assiette des cotisations sociales (montant des salaires, nature des accessoires du salaire...) ou les taux appliqués. Jusqu'à présent, deux types de taxation pouvaient être pratiqués : la taxation reposant sur des bases réelles ou l'évaluation forfaitaire. Mais le décret d'avril 2007 modifie le cadre juridique relatif aux modalités de calcul du redressement : il élargit les possibilités (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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