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Limites de la liberté d'expression des syndicats sur Internet.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-18.907, Sté TNS secodip c/ Fédération CGT des sociétés d'études : JurisData n° 2008-043253 ; JCP E 2008, act. 142 Dans un arrêt prononcé le 5 mars, la Cour de cassation a jugé que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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