AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE URSSAF : DE LA LETTRE D'OBSERVATIONS À LA MISE EN DEMEURE

LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE URSSAF : DE LA LETTRE D'OBSERVATIONS À LA MISE EN DEMEURE

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC avocats spécialistes en droit du travail et contentieux URSSAFcabinet Bascou-Ranc et associés, Paris, Nîmes, Avignon

EXTRAIT *

À l'issue de son contrôle, l'inspecteur remet à l'entreprise contrôlée une lettre d'observations, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, assorti de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cotisant peut y répondre. Un procès-verbal est ensuite établi par l'inspecteur, et ce à peine de nullité, obligatoirement à l'expiration du délai de trente jours imparti à l'entreprise pour répondre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement