PANORAMA DU TRAVAIL DISSIMULÉ

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Yves Gourin inspecteur du recouvrement à l'URSSAF Touraineréférent lutte contre le travail dissimulé

EXTRAIT *

Le recours au travail dissimulé, défini à l'article L. 324-10 du Code du travail comme la dissimulation totale ou partielle d'activité ou la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié, est interdit. Cette infraction est devenue un délit passible de peines d'emprisonnement à partir de 1985. La présente étude revient sur la notion de travail dissimulé et sur son interdiction puis sur la nature des sanctions et le détail des peines et amendes attachées à l'exercice et au recours du travail dissimulé. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement