MISE EN OEUVRE DE LA SOLIDARITÉ FINANCIÈRE

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Yves Gourin inspecteur du recouvrement à l'Urssaf Touraineréférent lutte contre le travail dissimulé

EXTRAIT *

Afin de lutter plus efficacement contre le recours au travail dissimulé par les donneurs d'ordre, le législateur a entendu mettre à leur charge, par le biais de la solidarité financière, le paiement des cotisations et taxes éludées par leur sous-traitant dans le cadre de la prestation réalisée. La loi prévoit trois hypothèses de mise en oeuvre de cette solidarité : d'une part, en cas de condamnation pénale de l'employeur ou du donneur d'ordre, d'autre part, en cas de défaut de vigilance du donneur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement