AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Les professions libérales non réglementées ont désormais accès au régime de l'auto-entrepreneur.

Les professions libérales non réglementées ont désormais accès au régime de l'auto-entrepreneur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

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L. n° 2009-179, 17 févr. 2009 : Journal Officiel 18 Février 2009 ; JCP E 2009, act. 108 La loi dite LME a institué au bénéfice des travailleurs indépendants un régime d'activité simplifié, celui de l'auto-entrepreneur. Ce régime bénéficie de dispositions particulières en matière d'obligations sociales et fiscales, d'immatriculation des artisans et commerçants, de gestion comptable ou encore de statut. Il n'était toutefois pas encore possible d'opter pour ce régime pour exercer des activités libérales (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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