AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Les marchés publics de haute technologie réservés aux PME innovantes !

Les marchés publics de haute technologie réservés aux PME innovantes !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2009-193, 18 févr. 2009 : Journal Officiel 20 Février 2009 ; A. 26 févr. 2009 : Journal Officiel 10 Mars 2009 ; JCP E 2009, act. 141 Un décret du 18 février a précisé la mise en oeuvre du dispositif expérimental prévue pour cinq ans par la LME, pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes. Le dispositif permet aux entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs de réserver un montant au plus égal à 15 % de leurs marchés de haute technologie aux PME dont (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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