AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Un site web d'annonces immobilières n'est pas un agent immobilier.

Un site web d'annonces immobilières n'est pas un agent immobilier.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

EXTRAIT *

CA Dijon, 19 févr. 2009 : JurisData n° 2009-374844 ; JCP E 2009, act. 121 La cour d'appel de Dijon l'a indiqué le 19 février. L'activité qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut être qualifiée d'entremise en matière de ventes immobilières. Tout au plus elle pourrait s'analyser en une vente de listes ou de fichiers mais la loi Hoguet (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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