AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'AMF.

Voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'AMF.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-233, 26 févr. 2009 : Journal Officiel 27 Février 2009 ; JCP E 2009, act. 111 Une ordonnance du 27 février a renforcé les voies de recours contre les visites domiciliaires effectuées par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause de former recours sur le fond contre l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre l'exécution du droit de visite. Des précisions procédurales concernant le déroulement des visites (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement