AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Non-application de l'amende de 5 % en cas de régularisation spontanée de la TVA.

Non-application de l'amende de 5 % en cas de régularisation spontanée de la TVA.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

EXTRAIT *

RES n° 2009/9 (RC), 17 févr. 2009 ; JCP E 2009, act. 119 L'Administration a fixé sa doctrine le 17 février. Lorsque la TVA, due au titre d'opérations auto-liquidées, n'a pas été déclarée, elle ne fait pas l'objet d'un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l'application d'une amende de 5 % du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire. En droit, l'amende est applicable du seul fait du défaut de mention de la taxe sur la déclaration (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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