AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Une proposition de transaction ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Une proposition de transaction ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

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CE, 4 mars 2009, n° 295288 : JurisData n° 2009-081449 ; JCP E 2009, act. 132 Le Conseil d'État l'a affirmé le 4 mars. La décision par laquelle l'administration fiscale propose au contribuable les termes d'une transaction constitue un acte préparatoire qui n'est, par suite, pas susceptible de faire grief et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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