AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Un report de congés payés désormais possible !

Un report de congés payés désormais possible !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

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Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488 : JurisData n° 2009-047204 La Cour de cassation a affirmé le 24 février que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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